Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement Privency, service édité par Olivier Loison, Entreprise Individuelle, SIRET 501 159 404 00059, 85 B Rue du Bois de Châtres, 91220 Brétigny-sur-Orge.
Privency est un service en ligne (SaaS) réservé aux professionnels de l'immobilier (mandataires, agents commerciaux, agences), permettant de générer des mini-sites privés ("fiches acheteur") à destination de leurs clients acquéreurs, avant et/ou après la visite d'un bien.
Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
L'abonnement Privency donne accès à : - La génération de fiches acheteur personnalisées (analyse financière, DPE, carte de quartier, simulation de crédit, comparables de transactions DVF, chatbot IA disponible 24h/24) - Un tableau de bord de suivi des fiches créées et de leur consultation par les acquéreurs - L'hébergement et la mise en ligne des fiches générées
Le service est réservé à un usage professionnel (B2B). Il n'est pas destiné aux particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle.
L'abonnement est facturé, sans engagement de durée :
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à la première souscription, avec enregistrement obligatoire d'une carte bancaire. Sauf résiliation avant le terme de cette période, l'abonnement est automatiquement reconduit et le premier prélèvement intervient à l'issue des 14 jours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le renouvellement est mensuel et automatique, à la même date anniversaire, jusqu'à résiliation par le client.
En cas d'échec de paiement, le service pourra être suspendu jusqu'à régularisation. Olivier Loison se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié aux abonnés en cours.
L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par le client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours (aucun remboursement au prorata du mois entamé).
S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Olivier Loison se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes CGV (usage frauduleux, non-paiement persistant, atteinte à l'image ou au bon fonctionnement du service), après mise en demeure restée infructueuse.
Le client s'engage à : - Utiliser le service dans le cadre exclusif de son activité professionnelle immobilière - Fournir des informations exactes sur les biens et transactions présentés dans les fiches qu'il génère - Ne pas diffuser via le service de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers - Assurer la véracité des informations personnelles qu'il transmet concernant ses clients acquéreurs, et disposer d'une base légale pour les traiter
Le client demeure seul responsable du contenu des fiches qu'il crée et des informations qu'il y intègre.
Le logiciel, la plateforme, les gabarits de fiches, la charte graphique et l'ensemble des éléments techniques de Privency demeurent la propriété exclusive d'Olivier Loison. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Les données et contenus propres au client (informations sur les biens, coordonnées de ses clients acquéreurs) restent sa propriété.
Dans le cadre de l'utilisation du service, le client (agent immobilier) est amené à saisir des données personnelles concernant ses propres clients acquéreurs (nom, prénom, et le cas échéant d'autres informations) dans les fiches qu'il génère.
Le client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients acquéreurs qu'il intègre dans le service ; Olivier Loison agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour l'hébergement et le traitement technique de ces données, dans le cadre strict des instructions du client et des présentes CGV.
Olivier Loison met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité des données hébergées (authentification, restriction d'accès). Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du service.
Olivier Loison s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue (maintenance, panne des prestataires techniques tiers — hébergement, base de données, paiement). Le service est fourni "en l'état".
La responsabilité d'Olivier Loison ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de perte de données imputable à un prestataire tiers, ou d'utilisation non conforme du service par le client. Les simulations financières et comparables de marché fournis via le service ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil professionnel engageant.
En tout état de cause, la responsabilité d'Olivier Loison est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des trois derniers mois d'abonnement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Olivier Loison se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Le client sera informé de toute modification substantielle par email, avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Olivier Loison.